Questions fréquentes

Le PSLA, Prêt Social Location Accession, permet à des personnes aux revenus modestes d’acheter le logement qu’ils occupent avec un statut préalable de locataire-propriétaire. Les opérations réalisées dans le cadre du PSLA comportent ainsi deux phases.

Après avoir loué le logement pendant 6 mois à 2 ans, l’occupant a la possibilité d’opter pour le statut d’accédant à la propriété. Le prix de cession du logement correspond au prix fixé dans le contrat de Location-Accession minoré, à chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux, d’au moins 1%.

L’établissement de crédit sera amené à vérifier que le ménage accédant présente des garanties de solvabilité suffisantes au moment de la levée d’option.

Les conditions de ressources pour accéder à la location accession

En tant que locataire d’un logement social, vous pouvez, à tout moment, adresser une demande d’acquisition de votre logement à Maisons&Cités, organisme HLM propriétaire. Il n’y a pas de conditions requises ni en termes de temps d’occupation du logement ni en termes de revenus.

Maisons&Cités est tenu à vous adresser une réponse motivée dans un délai de 2 mois suivant la demande.

Les conditions de vente

Pour pouvoir être vendu par Maisons&Cités, le logement doit :

• avoir été construit ou acquis par un ou plusieurs organismes Hlm depuis plus de 10 ans (sauf dérogation préfectorale);
• être en bon état d’entretien et conforme aux normes minimales d’habitabilité fixées par décret.

La décision de vendre, prise par Maisons&Cités, est applicable si le préfet ne s’y oppose pas dans un délai de 2 mois.

Le PTZ peut financer une partie de l’achat s’il est vendu par un bailleur social :

• à ses occupants,
• ou aux gardiens d’immeuble qu’il emploie.

De plus, vous devrez certifier ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.

Lorsque que Maisons&Cités,  met des biens à la vente, il est tenu de privilégier ses locataires et ce 2 façons :

• en réservant pendant 2 mois, aux locataires HLM, une priorité à l’achat ;
• en leur proposant un prix inférieur au prix du marché

Pour les non locataires de HLM, si aucune demande n’a été jugée recevable au terme des 2 mois, l’offre est ouverte au public au prix du marché.

Afin de vous prémunir contre les accidents de la vie, la vente de biens chez Maisons&Cités (biens anciens ou neufs dans le cadre du PSLA) est associée à 3 sécurisations

1. Garantie revente

C’est une garantie de revente contre la perte financière éventuelle subie (différence entre le prix d’achat et le prix de revente) lors de la revente forcée de son bien immobilier dans les 10 ans qui suivent son acquisition.

Les évènements concernés par cette garantie revente sont :

• Le décès accidentel de l’accédant, de son conjoint ou de l’un de ses enfants,
• L’invalidité permanente et totale,
• La mobilité professionnelle,
• La perte d’emploi,
• Le divorce ou la dissolution d’un PACS.

 

Le montant de la garantie est limité aux plafonds fixés dans le contrat, en principe de 10 % du prix d’achat et à hauteur de 15 000 euros maximum.

2. Garantie de rachat

Maisons&Cités offre une garantie de rachat  à l’accédant en cas d’alea spécifique tel que :

• Décès accidentel de l’accédant, de son conjoint ou de l’un de ses enfants,
• Mobilité professionnelle,
• Chômage d’une durée supérieure à un an,
• Invalidité,
• Divorce ou dissolution d’un PACS.

Maisons&Cités s’engage ainsi à racheter, procéder, à la demande de l’accédant, le logement acquis, à un prix déterminé.

3. Garantie de relogement

En cas d’évènements particuliers, Maisons&Cités s’engage à reloger le propriétaire cédant en lui proposant au moins trois offres de location dans son parc immobilier ou dans le patrimoine d’un autre organisme d’Habitation à Loyer Modéré (HLM).